L'immatriculation d'une société en Iran établit une entité juridique mais ne remplace pas les licences d'activité, l'immatriculation fiscale, les obligations de l'employeur ou l'examen bancaire. La séquence et les exigences documentaires dépendent du véhicule et de l'activité choisis.
Le choix structurel — société par actions privée, société à responsabilité limitée, succursale ou bureau de représentation — détermine la gouvernance, les règles de capital et la facilité d'intégrer ultérieurement un partenaire ou de sortir.
Choix du véhicule
La PJSC est le choix par défaut pour les projets d'investissement : elle permet les transferts d'actions, la gouvernance par conseil d'administration et les futures augmentations de capital. La SARL est plus simple et moins coûteuse, mais les transferts de parts nécessitent le consentement des associés, ce qui complique les sorties.
Une succursale n'a pas de personnalité juridique distincte et est utilisée lorsque la maison mère contracte directement, généralement pour les contrats d'ingénierie et de services. Un bureau de représentation ne peut pas commercer et n'existe qu'à des fins de marketing et de liaison.
La séquence d'immatriculation
Réservation du nom, rédaction des statuts, documents des actionnaires notariés et légalisés, dépôt du capital sur un compte bancaire bloqué, soumission au Registre des sociétés, puis publication au Journal officiel.
L'immatriculation est suivie de la couche opérationnelle que la plupart des investisseurs sous-estiment : dossier fiscal et numéro de contribuable, immatriculation à la TVA, dossier employeur auprès de la sécurité sociale, compte bancaire professionnel et, lorsque des marchandises circulent, carte de commerce et code douanier.
Documents de l'actionnaire étranger
Les actionnaires personnes morales fournissent le certificat d'immatriculation, les statuts, une résolution du conseil d'administration autorisant l'investissement, un registre des dirigeants et des bénéficiaires effectifs, ainsi qu'une procuration pour l'agent local — chacun notarié, légalisé et traduit par un traducteur assermenté.
Les actionnaires personnes physiques fournissent des copies de passeport, une preuve d'adresse et des justificatifs de provenance des fonds. La légalisation des documents est le poste le plus long et doit commencer avant la réservation du nom.
Vérifier séparément la préparation opérationnelle
Réserver du temps pour les autorisations d'activité, l'immatriculation fiscale et employeur, les pouvoirs de signature et les opérations bancaires après la constitution. Recevoir un certificat de société ne constitue pas une autorisation pour toute activité commerciale.
Examiner les documents des actionnaires, les exigences de légalisation et la propriété effective dès le début. Toute demande FIPPA doit être alignée sur l'investissement prévu et les flux de capital enregistrés.
