La FIPPA fournit un cadre national pour l'admission et la protection des investissements étrangers qualifiés en Iran. Ses protections dépendent de la licence d'investissement et du respect des exigences applicables.
L'OIETAI et le Conseil des investissements étrangers gèrent le processus de délivrance des licences d'investissement. L'incorporation, les autorisations d'activité et l'examen des sanctions transfrontalières sont des questions distinctes.
Ce que la FIPPA garantit réellement
La FIPPA garantit trois choses que le droit commun des sociétés ne peut pas accorder à un investisseur étranger : le droit de transférer le capital et les bénéfices hors d'Iran, l'égalité de traitement avec les investisseurs nationaux et une indemnisation à la juste valeur en cas de nationalisation de l'investissement.
La protection ne s'attache qu'au capital enregistré. Les capitaux introduits en dehors du canal d'enregistrement ne bénéficient pas de la garantie et ne peuvent pas être rapatriés au titre de la loi.
Comment la demande est évaluée
Le Conseil évalue les emplois créés, la technologie transférée, le potentiel d'exportation et la part du marché intérieur que le projet occuperait. Les projets qui déplacent un producteur national existant sans apporter de capacités supplémentaires font l'objet de l'examen le plus long.
Un dossier complet réduit les demandes de clarification évitables, mais l'autorité détermine la durée de l'examen et toute preuve supplémentaire nécessaire.
Structuration de l'entrée
La plupart des investisseurs détiennent leurs participations par l'intermédiaire d'une société par actions à capital privé ou d'une société à responsabilité limitée, la licence FIPPA désignant directement l'actionnaire étranger. Les entités de zones franches sont utilisées lorsque l'activité est orientée vers l'exportation ou basée sur l'assemblage d'importations.
La juridiction de détention est importante : passer par un pays ayant un traité bilatéral d'investissement et une convention de double imposition avec l'Iran améliore à la fois l'accès à l'arbitrage et le traitement des retenues à la source.
Avant de se fier à une licence d'investissement
Vérifier que la licence désigne correctement l'investisseur, le projet et les composantes du capital, et conserver les preuves de chaque entrée de capitaux enregistrée. L'incorporation de la société et l'octroi de la licence FIPPA sont des procédures distinctes.
La protection nationale des investissements ne prévaut pas sur les sanctions, ne fournit pas de banque acceptante et ne promet pas de taux de change particulier. Confirmer les conditions de transfert et toute approbation requise avant d'engager des fonds.
